Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès à la plateforme Nuevo Money et son utilisation. Elles forment, avec les conditions générales de service et les autres documents du centre juridique, le contrat entre vous et l'éditeur identifié dans les mentions légales.
Créer un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.
1. Définitions
Plateforme : le site https://nuevomoney.com, ses sous-domaines et ses interfaces applicatives. Utilisateur : toute personne disposant d'un compte, qu'elle vende ou qu'elle achète. Vendeur : un utilisateur qui met en vente des produits ou des services au moyen d'une boutique, d'un lien de paiement ou de tout autre outil de la plateforme. Acheteur : une personne qui règle un produit ou un service proposé par un vendeur. Solde : le montant disponible au crédit d'un utilisateur, reflet comptable des sommes encaissées pour son compte par nos prestataires de paiement, diminué des frais et des sommes déjà reversées. Prestataire de paiement : un établissement agréé qui exécute matériellement les encaissements et décaissements (notamment PayDunya).
2. Objet et rôle de Nuevo Money
Nuevo Money fournit un service technique : hébergement de boutiques, génération de liens de paiement, suivi des commandes, acheminement des ordres de paiement vers des prestataires agréés et restitution des fonds au vendeur.
Pour les ventes réalisées par des vendeurs tiers, Nuevo Money n'est pas partie au contrat de vente. Le contrat se forme entre l'acheteur et le vendeur. Nuevo Money agit comme intermédiaire technique et encaisse pour le compte du vendeur. Le vendeur demeure seul responsable de la conformité de son offre, de la livraison, du service après-vente et des obligations fiscales qui en découlent.
Pour les services fournis directement par Nuevo Money — compte, suivi des encaissements, liens de paiement, transferts entre comptes Nuevo Money — Nuevo Money est votre cocontractant, dans les conditions précisées par les conditions générales de service.
3. Conditions d'accès
L'ouverture d'un compte est réservée aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans et juridiquement capables, ainsi qu'aux personnes morales régulièrement constituées, agissant par l'intermédiaire d'un représentant habilité.
Un compte est strictement personnel. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute opération effectuée depuis votre compte. Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à support@nuevomoney.com.
L'inscription exige une adresse électronique et un numéro de téléphone valides, vérifiés par un code à usage unique.
4. Vérification d'identité
L'accès à l'ensemble des fonctions, et notamment au retrait des fonds, est subordonné à la vérification de votre identité, dans les conditions décrites par la politique KYC. Tant que cette vérification n'a pas abouti, votre compte reste soumis aux plafonds réduits indiqués dans cette politique et dans la politique LCB-FT.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Une information fausse ou périmée peut entraîner la suspension du compte.
5. Engagements de l'utilisateur
Vous vous engagez à utiliser la plateforme conformément à la loi et à la charte d'utilisation responsable, et notamment à ne pas :
- vendre un bien ou un service figurant parmi les activités interdites listées dans la page produits et services ;
- utiliser la plateforme pour dissimuler l'origine de fonds, financer une activité illicite ou contourner une mesure de gel des avoirs ;
- usurper l'identité d'un tiers, ni ouvrir plusieurs comptes pour contourner un plafond ou une sanction ;
- porter atteinte au fonctionnement de la plateforme, en éprouver la sécurité sans autorisation écrite, ou en extraire massivement les données ;
- publier un contenu illicite, trompeur, diffamatoire ou portant atteinte aux droits d'un tiers.
6. Frais
Les frais applicables sont indiqués dans les conditions générales de service et rappelés dans l'interface avant chaque opération. Ils sont prélevés au moment de l'opération concernée. Toute modification des frais est annoncée au moins trente (30) jours à l'avance par courriel et par une mention dans l'interface ; elle ne s'applique qu'aux opérations postérieures à son entrée en vigueur.
7. Disponibilité du service
Nuevo Money s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme sans pouvoir la garantir de manière ininterrompue. L'accès peut être suspendu pour maintenance, pour une raison de sécurité, ou du fait d'un prestataire de paiement, d'un opérateur de téléphonie ou d'un réseau tiers.
Lorsqu'un prestataire de paiement est indisponible, une opération peut échouer ou rester en attente sans que la responsabilité de Nuevo Money soit engagée. Dans ce cas, les sommes déjà débitées sont restituées conformément à la politique de remboursement et de réclamations.
8. Responsabilité
Nuevo Money répond des dommages directs résultant d'un manquement qui lui est imputable. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :
- les manquements d'un vendeur envers un acheteur, ou l'inverse ;
- la qualité, la licéité ou la conformité d'un produit vendu par un tiers ;
- une perte résultant de la divulgation de vos identifiants par votre fait ;
- une interruption imputable à un prestataire, un opérateur de téléphonie ou un cas de force majeure.
Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de Nuevo Money au titre d'une opération est plafonnée au montant des frais perçus sur cette opération.
9. Suspension et résiliation
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment, après avoir retiré le solde disponible et soldé vos commandes en cours.
Nuevo Money peut suspendre un compte, immédiatement et sans préavis, en cas de soupçon sérieux de fraude, de manquement grave aux présentes CGU, de réquisition d'une autorité compétente ou d'obligation légale. La suspension est notifiée par courriel, sauf lorsque la loi l'interdit, notamment en matière de lutte contre le blanchiment.
Les sommes régulièrement acquises à l'utilisateur lui sont restituées après apurement des commandes en cours, des remboursements dus et des éventuelles sommes contestées.
10. Protection des données
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
11. Modification des conditions
Nuevo Money peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation. À défaut d'accord, vous pouvez fermer votre compte dans les conditions de l'article 9.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit de l'État du siège social de l'éditeur, complété par les textes communautaires de l'UEMOA et de l'OHADA applicables. Tout litige est soumis aux tribunaux compétents de ce siège, après la tentative de règlement amiable prévue par la politique de réclamations, et sans préjudice des règles impératives protégeant le consommateur.
Dernière révision : 12 octobre 2026.